Aides complémentaires à Ma Prime Rénov' Rénovation d'ampleur - CC du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel
Les élus de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel ont souhaité mettre en place un dispositif d'aides à la rénovation du parc du logement qui s'inscrit pleinement dans les objectifs de leur Projet de territoire.
- Travaux d'économie d'énergie
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Propriétaire occupant
Le ménage doit respecter les plafonds de ressources Anah
Autres (plafonds locaux...)
plafond de ressources modestes et très modestes
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement
Conditions spécifiques sur l'année de construction du logement
Plus de 15 ans
Conditions relatives au type de logement
Appartement, Maison individuelle
Conditions relatives à l'occupation du logement
Résidence principale
Conditions d'éligibilité de l'aide liées aux travaux
Réalisation obligatoire des travaux par un professionnel RGE (reconnu garant de l’environnement)
Oui
Autre(s) condition(s) relatives aux travaux
- Rénovations visant un gain minimal de deux classes énergétiques sur l’audit énergétique.
- Réalisation d’au moins deux gestes d’isolation (murs, sols, toiture, fenêtres/menuiseries).
- Interdiction d’installer des chauffages fonctionnant majoritairement aux énergies fossiles.
- Le recours à Mon Accompagnateur Rénov’ est obligatoire dans ce parcours afin de faciliter l’ensemble de la démarche pour les ménages
Montant de l'aide et détails complémentaires
Conditions d’articulation avec d'autres dispositifs locaux ou nationaux
Caractéristiques de l'aide liées à un taux appliqué à un montant de dépenses éligibles
L’aide se calcule en multipliant le taux de prise en charge par la Communauté de communes , à savoir un taux de 5 %, par le montant hors taxes des travaux éligibles (fourniture et pose). L’aide de la Communauté de communes est accordée dans la limite des plafonds des dépenses éligibles HT de l’ANAH et fonction du gain énergétique atteint, à savoir :
- 40 000 € maximum pour un gain de 2 classes énergétiques ;
- 55 000 € maximum pour un gain de 3 classes énergétiques ;
- 70 000 € maximum pour un gain de 4 classes énergétiques ou plus.
Ces montants plafonds correspondent au montant HT des travaux, dans le respect du plafond des dépenses éligibles.
Clause anti spéculative d'une durée de 3 ans
Contact
ADIL DE L'ILLE-ET-VILAINE
22, rue Poullain-Duparc
35000 Rennes
02 99 78 27 27
contact@adil35.org
https://www.adil35.org
Autre(s) contact(s)
Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel