Aide complémentaire au dispositif MaPrimeLogementDécent - CA Le Muretain Agglo
Le Muretain Agglo offre une prime complémentaire à destination des propriétaires occupants dans le cadre du dispositif MaPrimeLogementDécent (MPLD).
À jour au
04/03/2025
Type de travaux
- Sortie d'indécence et d'indignité
Type d'aide
Subvention/Prime
Ouverture du dispositif
01/01/2024
Fermeture du dispositif
30/06/2025
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Propriétaire occupant
Le ménage doit respecter les plafonds de ressources Anah
Autres (plafonds locaux...)
A destination des propriétaires : Très Modestes et Modestes : https://france-renov.gouv.fr/bareme
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement
Conditions relatives au type de logement
Appartement, Maison individuelle
Conditions relatives à l'occupation du logement
Résidence principale
Conditions d'éligibilité de l'aide liées aux travaux
Autre(s) condition(s) relatives aux travaux
Les travaux éligibles sont les suivants :
- Ciblés dans une constatation d’une situation d’insalubrité sur la base d’un rapport d’analyse établi par un professionnel qualifié à l’aide de la grille d’évaluation de l’insalubrité de l’habitat (visite + rapport avec coefficient supérieur ou égal à 0,3.
- Travaux de mise en sécurité des équipements communs (arrêté L.129-1 et suivants du CCH),
- Suppression du risque de saturnisme (arrêté L.1334-2 du CCH),
- Constat du risque d’exposition au plomb (arrêté L.1334-5 du CCH).
Montant de l'aide et détails complémentaires
Conditions d’articulation avec d'autres dispositifs locaux ou nationaux
Cumul obligatoire avec les aides de l'Anah